Finances publiques et réformes institutionnelles : Le rôle central de la Région de Bruxelles-Capitale

Abstract

Après avoir été celui de la guerre, l’argent est devenu le nerf des négociations institutionnelles. En Belgique, il a été l’aiguillon des amendements successifs aux règles de partage des compétences et de financement apportés depuis l’adoption de la Loi spéciale de financement des entités fédérées en janvier 1989. La prochaine réforme institutionnelle, qui portera sur les thèmes de l’heure, tels l’organisation du marché du travail, l’arrondissement Bruxelles-Halle-Vilvorde et les normes de bruit, devra aussi revoir le financement de la Région de Bruxelles-Capitale, perçu aujourd’hui comme structurellement insuffisant. L’anticipation des difficultés budgétaires de la Région bruxelloise pourra être à la fois une raison pour accepter une nouvelle discussion institutionnelle et une source de compensations potentielles pour faciliter celle-ci. Derrière l’aridité du sujet et la modicité relative des sommes en jeu, les finances publiques bruxelloises sont donc de première importance dans le contexte politique actuel et donc pour l’avenir du fédéralisme belge.

Le financement actuel de la Région de Bruxelles-Capitale peut être vu commeinsuffisant en regard des besoins de la ville et de ses communes, notamment en matière d’intégration sociale, de formation, de rénovation urbaine et de transports en commun. Il peut aussi être vu comme insuffisant en regard des potentialités qu’un financement plus large permettrait d’exploiter pour tirer pleinement parti de la force d’attraction des villes dans un monde où la globalisation et le progrès technologique accentuent le rôle économique des villes. Octroyer plus de moyens à la Région bruxelloise servirait donc les causes sociale et environnementale et les intérêts financiers bien compris des autres Régions.

Par ailleurs, les mécanismes de financement de la Région de Bruxelles-Capitale sont aussi parfois considérés comme injustes. En effet, la ventilation entre Régions de la part qui leur est attribuée des recettes de l’IPP se base sur le lieu de résidence et non sur le lieu de génération de la base taxable. Bruxelles souffre également de divers manques à gagner importants (immunisation en matière de taxe immobilière des bâtiments des institutions internationales, fédérales et communautaires et non-assujettissement des fonctionnaires internationaux actifs à Bruxelles). De plus, Bruxelles doit faire face à des surcoûts associés au statut de grande ville, de capitale et d'Etat-Région, très imparfaitement compensés par les mécanismes correctifs actuels. Dès lors, il semble légitime que le financement de Bruxelles et ses communes soit revu ou, à tout le moins, que les mécanismes correctifs soient significativement intensifiés.

Toutefois, une révision en profondeur du mode de financement de la Région de Bruxelles-Capitale exigerait d’opérer un rééquilibrage dans les moyens de financement transférés aux Régions en faveur de Bruxelles. Outre la perte de moyens budgétaires pour les deux autres Régions, l’opposition à un meilleur financement de Bruxelles sera aussi politique puisque ce dernier accroîtrait structurellement l’autonomie de la troisième Région. Avec des finances étriquées, il est difficile pour Bruxelles de donner une image de Région bien gérée et de résister à un donnant-donnant, où des concessions politiques doivent être octroyées en échange de ballons d’oxygène budgétaires.

En lieu et place d’un refinancement structurel au prix institutionnel potentiellement élevé, il faut envisager une alternative combinant une amélioration des mécanismes particuliers actuels de financement (accord Beliris, mainmorte, intervention de solidarité nationale, échevins flamands, politique des grandes villes) et une meilleure gestion de la Région, caractérisée notamment par des communes, une administration régionale et des institutions parapubliques à l’efficacité contestée. En matière de recettes, il faut également revoir les impôts régionaux et communaux pour en améliorer tant l’efficacité que l’équité (réduction des additionnels IPP, actualisation des revenus cadastraux, ajustement du précompte immobilier, portabilité des droits d'enregistrement, stimulants environnementaux, …).

La Région de Bruxelles-Capitale est, dans une mesure significative, maîtresse de sa propre destinée. Même si elle reçoit des moyens structurellement inférieurs à ceux auxquels elle pourrait prétendre, la Région dispose de suffisamment de marge de manœuvre pour ne pas être condamnée à payer un refinancement structurel au prix d’une réforme institutionnelle qui entamerait l’autonomie de la troisième Région, ce qui desservirait non seulement ses habitants mais aussi rongerait la pierre angulaire du fédéralisme belge qu’est la Région de Bruxelles-Capitale.