Réforme des pensions légales : le système de pension à points

Abstract

La Commission de réforme des pensions 2020-2040 a, dans son rapport de juin 2014, proposé une réforme de notre système de pension vers un système de pension à points. L’accord de gouvernement du 11 octobre 2014 a repris cette proposition. Mais de quoi s’agit-il exactement et comment cela fonctionne-t-il concrètement ?

L’urgence du moment : le financement du vieillissement

Depuis 2003, les dépenses de pension évoluent plus rapidement que les cotisations sociales (sur la période 2003-2015, les pensions ont augmenté deux fois plus vite que les cotisations sociales). Cela se passe en dépit du Pacte de solidarité entre les générations (23 décembre 2005) et des réformes successives des pensions des gouvernements Di Rupo 1er et Michel 1er. Le décrochage en soi des cotisations sociales peut résulter d’une politique d’allègement des charges sociales avec un financement alternatif pour promouvoir l’emploi. Néanmoins, le recours au financement alternatif n’est pas inépuisable et des mécanismes d’ajustement équilibrés s’avèrent indispensables. Répondre à cette urgence exige d’allonger effectivement les carrières mais cette exigence se heurte à notre régime actuel de pension qui encourage les carrières courtes et souffre d’un manque de flexibilité concernant les métiers pénibles et la sortie progressive à la pension.

Kilométrage ou âge

Dans le système à points c’est le kilométrage qui détermine le départ à la pension. Si l’on commence sa carrière plus tôt, on peut partir à la retraite plus tôt. Pendant sa carrière, on accumule des points sur son compte «points» au prorata de son salaire brut relatif au salaire brut moyen. On peut aussi obtenir des points pour des périodes d’inactivité (chômage indemnisé, maladie, congé parental, crédit-temps, etc.). Au moment du départ à la retraite, on obtient une pension en euros par la conversion de tout (ou partie) de ses points disponibles dans son compte «points» sur base de la valeur du point et du coefficient de conversion pour anticipation éventuelle. La valeur du point est publique ce qui permet à l’affilié de suivre l’évolution de sa pension sur base des points accumulés.

La flexibilité du système à points

Pour renverser la dynamique et allonger effectivement les carrières, il faut apporter des changements structurels qui répondent aux attentes et besoins des personnes concernées. Le système à points permet une grande flexibilité dans la gestion des départs progressifs à la pension via une pension partielle. Il permet aussi d’intégrer avec cohérence la pénibilité des métiers dans notre système de pension en tenant compte du caractère évolutif de la pénibilité.

Mécanismes d’ajustement équilibrés

Nous devons veiller à doter notre système de pension à points d’un mécanisme de pilotage intégré au moyen de plusieurs variables d’ajustement. Evidemment, ces ajustements ne préjugent pas d’un financement alternatif ad hoc. La variable centrale est la durée de carrière de référence (notamment pour adapter la pension à l’augmentation de l’espérance de vie). En outre le système à points est doté d’autres mécanismes d’ajustement qui veillent à répartir équitablement la charge des coûts du vieillissement entre actifs et pensionnés.